Condition Générale de Vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les “CGV”) décrivent :
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le service de “Commande en ligne” permettant de commander en ligne des produits (ci-après le ou les “Produit.s”) disponibles du restaurant Kura présent sur le site www.restaurantkura.com (ci-après le “Site”) et de les récupérer sur place
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le service de livraison permettant la livraison des Produits commandés par le Client à l’adresse souhaité
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Ces présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes (ci-après le ou les “Commande.s”) conclues par le restaurant Kura (ci-après “Vendeur”) auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le ou les “Client.s”) sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent dans la carte publiée sur le Site à la page nommée “Commandes en ligne” (https://www.restaurantkura.com/online-ordering), dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur récupération par le Client et de ne jamais les congeler.
ARTICLE 3 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à la carte le jour de la Commande sera le seul applicable.
Les prix sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit.s qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
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les Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
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la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
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le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 - ESPACE CLIENT ET COMPTE
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra aussi d’accéder à l’historique de ses Commandes. Toute création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Pour créer un compte, le Client doit remplir un formulaire qui lui sera proposé et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations, il lui est aussi précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion de son compte et la passation de Commandes à son insu. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et mot de passe de quelque manière que ce soit.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur ou adresse mail et de son mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription ou qu’il aura modifié ultérieurement.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe par le Client, il aura la possibilité de cliquer sur le lien “Mot de passe oublié”, il recevra alors un e-mail à l’adresse mail préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à reservations@kuraparis.com. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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paiement par carte bancaire
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le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande
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les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site
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les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur
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le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
ARTICLE 7 - PASSATION DES COMMANDES
Pour commander en ligne sur le Site, le Client devra :
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créer un compte ou se connecter à son compte
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se rendre sur la page “Commande en ligne”
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effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits voulus
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choisir à emporter ou la livraison
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choisir le jour et l’heure souhaité
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accepter les CGV
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effectuer le paiement en ligne de sa Commande
Le Vendeur enverra ensuite au Client une confirmation de la Commande sur le Site par e-mail avec un numéro de Commande.
ARTICLE 8 - RECUPERATION DES COMMANDES
Pour toutes Commandes à emporter, il est demandé au Client de venir récupérer leur Commande le jour préalablement choisi muni d’une carte d’identité ou du numéro de commande pour prouver son identité.
En cas de non retrait de la Commande par le Client, les Produits commandés ne seront pas délivrés et la Commande sera facturée au Client.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Pour toutes Commandes en livraison, le Vendeur s’engage à les livrer à l’adresse renseignée le jour préalablement choisi par le Client lors de sa commande sauf en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande au Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur, Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
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de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
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de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
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Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
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non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
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en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
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Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du Site.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 14 - Droit applicable, Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur noté ci-dessous.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
E-mail : reservations@kuraparis.com
Adresse postale : 56 rue de Boulainvilliers, 75016, PARIS
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
